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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c27bd1cdc6046d47c36cc9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 857 du code de procédure civile : « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f44b383a880008fd0759
11 janvier 2024
11 janvier 2024
857 du code de procédure civile devrait être écarté dans le cadre d'une procédure de référé, et que si l'article 858 de ce code précise qu'en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216879
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 29 septembre 2022, la société Les Petits Cuistots demande à la Cour de : Vu les article 856, 857, 858 et suivants du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE 01
69def1b3cdc6046d4743c9b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 du code de procédure civil disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a33f55cdc6046d471233d0
15 avril 2025
15 avril 2025
[L] [K], domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], se présentant comme mandataire de M.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f32fcdc6046d473f9fb6
11 avril 2025
11 avril 2025
€ HT soit 3.600 € TTC sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e41
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Elle fait valoir que le tribunal de commerce n'est saisi que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation et ce conformément aux dispositions de l'article 857 du code de procédure civile alors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00814
23 septembre 2014
23 septembre 2014
dans le délai de forclusion, la saisine du tribunal de commerce par la remise au greffe de cet acte n'étant ensuite enfermée que dans le délai prescrit par l'article 857 du code de procédure civile, soit
Source officielleCHAMBRE 01
69dee6c0cdc6046d47431b7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 de code de procédure civile disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de
Source officielleciv1
61372370cd58014677409c6b
7 mars 2000
7 mars 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 857 et 864 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00316
26 mars 2013
26 mars 2013
857 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
67f8a23140b8f5486fedd917
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la caducité de l'assignation Au visa de l'article 857 du code de procédure civile, la société EDF Renouvelables soutient que le délai de 8 jours imparti par cet article
Source officielleChambre 3-1
6895892679d4e986ce5bcdd0
7 août 2025
7 août 2025
La société Profil Energy fait valoir que l'article 857 du code de procédure civile prévoyant un délai de huit jours entre l'assignation et l'audience ne s'applique qu'aux instances au fond, de sorte que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201279
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Jean-Pierre X... excipe vainement du montant excessif des primes versées eu égard aux facultés financières du souscripteur, puisqu'en application des articles 843 et 863 du Code civil et de l'article L
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100636
4 juin 2009
4 juin 2009
849 et 857 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00940
8 novembre 2016
8 novembre 2016
lieu huit jours avant la date d'audience de la juridiction consulaire, laquelle est du 19 avril 2013 ; mais que l'article 857 du code de procédure civile dispose que : "le tribunal est
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
11 décembre 2019
et 858 du Code de procédure civile, vu les anciens articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, vu les articles L420-2, L420-7 et L442-6-1 2° du Code de commerce, 1/ in limine litis sur la caducité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100888
13 juillet 2016
13 juillet 2016
893 et 894 du code civil.
Source officielleChambre 3-2
653219619e4ea48318f5a894
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le tribunal de commerce a jugé au visa des articles 857 du code de procédure civile et R 624-5 du code de commerce qu'il n'avait pas été saisi par enrôlement dans le délai fixé (15 avril 2017 à minuit)
Source officielleJuge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle indique que l’assignation au fond n’a pas été enrôlée dans le délai des huit jours requis, ce qui la frappe de caducité relevée d’office et de droit selon les dispositions de l’article 857 du code
Source officiellePage 4 sur 969