AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69b4b2ffcdc6046d479911df
4 avril 2025
4 avril 2025
872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence
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Référés
69effaa1cdc6046d47c72072
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 06 novembre 2025 à 09h15.
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