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18 657 résultats pour « article 873-1 du Code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69b4b2ffcdc6046d479911df

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence

Source officielle

Page 4 sur 933

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TCOM

Référés

69effaa1cdc6046d47c72072

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 06 novembre 2025 à 09h15.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1963bdcdc6046d47598cc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A l'audience du 4 mai 2026 : Le conseil de la SARL [Y] DE L'ÎLE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 872, 873, 873-1 et 700 du code

Source officielle
TCOM

Référés

69f01a86cdc6046d47c92468

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 3ème chambre de ce tribunal, du 26 novembre à 10h30.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02acccdc6046d47638862

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS [Y]-ENERGIES nous demande de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5926

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 455, 514 et 514-1, alinéa 3 du code de procédure civile, des articles 872, 873, et 873-1 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b33

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Suivant l'article 873-1 du code de procédure civile, en raison de l'urgence à faire trancher la question du caractère parfait ou non de la vente immobilière résultant du compromis signé le 22 novembre

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec4fbcdc6046d47738cc9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE FORMATION ACCESS (SAS) [Adresse 1] Comparant par Monsieur [D] [K] CONT RE COMPAGNIE DES CIRCUITS COURTS (SAS) [Adresse 2] Comparant par Monsieur [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200771

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] [N], renvoyer cette affaire à une audience dont il fixera la date pour qu'il soit statué au fond, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, en considération de l'urgence de la

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1b818cdc6046d475272c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f57e03cdc6046d474a7677

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens A la barre à l'audience, les parties au regard de leurs échanges, des contestations et de leurs écritures ont sollicité le bénéfice de l'article

Source officielle
TJ

Référés JCP

687e82aa41388e7853abe190

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de passerelle Aux termes de l’article 873-1 du code de procédure civile, « à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire

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TCOM

Chambre 20

69fdce77cdc6046d4709a3dc

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu l'article 696 du Code de procédure civile, CONDAMNER SNCF RÉSEAU aux entiers dépens 5.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e026e2cdc6046d476349aa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

873-1 du code de procédure civile, * condamner la SAS NOVARES FRANCE à verser à la SAS ATALIAN PROPRETE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9eef1cdc6046d47da85ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3c28bf9d42b6cc1008

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

, 873-1 du code de procédure civile, des articles L. 622-17, L. 622-24 du code de commerce applicable par renvoi de l'article L. 631-14 du même code et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d88cdc6046d47e80259

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01047

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

873-1 du code de procédure civile ; que la société Bricorama ayant renouvelé ses demandes de fermeture sous astreinte, à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du litige, et des questions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par dernières conclusions d'incompétence n°2 régularisées à notre audience, [J] nous demande de : Vu les articles 79, 742, 488, 837, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et

Source officielle