1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue

Il considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en méconnaissant l'article 885 I du code général des impôts, par refus d'application, et l'article 885 N du même code, par fausse application

EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION QU'IL ATTAQUE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES REQUETES N 20 886 ET 20 888 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

885 T ter du CGI poursuivant ainsi un but légitime, la cour d'appel a violé les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions prévues par l'article

6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; 2 / que si l'irrégularité devait été analysée comme une

1ER : LES REQUETES N°S 24 887, 24 888, 24 889 ET 24 890 DE M.

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

, CN 604 PW, EL 714 WN, ET 497 LL, FV 880 EB, GD 900 LA, FT 278 CV, DM 888 VE, ED 234 RB, ES 029 MA, EL 163 QD, FV 265 KH, ES 466 WK, FV 037 ER, GQ 410 KF, FW 192 VZ, DX 778 XS, FT 604 ES, CN 939 JZ, DW

) ensemble le rapport déposé en exécution de ladite commission le 12 janvier 1994 avec ses annexes (D 882 et D 883), et, par contagion, les interrogatoires, auditions ou notes faisant mention de cette

de redressement, le Receveur principal des impôts de Schiltigheim (le receveur) a demandé le 19 novembre 1996 l'admission définitive d'une créance déclarée à titre provisionnel d'un montant de 1 143 884

, D 883, D 884 situées sur la commune de Pocé-sur-Cisse en limite de la commune d'Amboise, menacent la sécurité des usagers des rues [...] ) » et ajoute « cette menace provient de la hauteur des arbres

885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

U... soutient à titre subsidiaire que les actions de la société Agora cinémas respectent les conditions posées par l'article 750 ter, prévues à l'alinéa 2 de l'article 885 L, lui permettant de pouvoir

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges et l'imposition en cause, alors, selon le moyen, que si l'article 885 O bis du Code général des Impôts précise expressément

Joseph X..., relativement à la parcelle C. 886 devenue AN. 17, énonce : « (…) au Nord Z..., au Sud E... Victor et à l'Est Samar Victor et Z...

768, 885 A, 885 D et 885 E du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

885 I bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance

Il a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2008, en faisant application des dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit