9 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que si la liberté de l'information justifie de révéler les circonstances de décès d'une personne impliquée

X... s' étant fondé sur les seuls articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l' homme, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation, la décision de rejeter l' exception

que la disposition visée n'exige pas qu'une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public partie jointe au procès civil, conformément aux articles 443 et 445 du nouveau code

700 du nouveau Code de procédure civile; que le 17 juin 1994, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation à l'encontre de l'ordonnance contradictoire du 14 juin précédent; Sur le premier moyen :

X... et qu'elle refusait d'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part et à titre subsidiaire, QUE l'indemnité que l'article 815-9 du code civil

de défaut de motivation ; -l'auteur de la décision est incompétent ; -la décision est entachée d'une erreur de droit ; -il y a une violation du droit au travail ; -il y a une violation de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966

ayant été obtenue de façon déloyale, a violé derechef les articles 9 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

[O] pendant plusieurs jours, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté de la preuve ;

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnait les articles L.425-9 et L.433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le droit

9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application des articles L. 2325-36, L. 2325-37 du code du travail et L. 823-13 du code de commerce, l'expert-comptable

9 du code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

X... ; que, considérant que ces informations étaient constitutives d'une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

9 du Code civil et 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que Mme Y... n'a jamais soutenu

et 114 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'inviolabilité du domicile et les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ils soutiennent que : S’agissant de l’annulation au fond de la délibération litigieuse : - elle porte atteinte au droit au respect de leur vie privée garanti par les articles 9 du code civil et 8 de

9 du Code civil et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3.

ce refus n'est pas motivé ; - ce refus méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus méconnaît l'article 9 du code civil, l'article