regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M.

avec le chef du dispositif de l'arrêt ayant requalifié le contrat en contrat de location-gérance.

financière consenti à la première par la société Grenke, non critiquée par le pourvoi, de constater la caducité de ce contrat de location.

manifestement de prendre son congé annuel le douzième mois suivant la conclusion du contrat de location, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cet article 4 en violation de l'article 1134

de 40 000 francs pour garantir les dettes nées du contrat de location-gérance ; que, par ailleurs, le contrat de promesse de vente du 25 octobre 1984 prévoit tout aussi clairement qu'un acompte de 40 000

ne peut être exigée ou acceptée par les personnes morales ou physiques se livrant aux opérations relatives à la location avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

; qu'il n'a pas eu pour effet de modifier dans le temps le sens de ce texte, mais uniquement d'en constater la teneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le contrat de location

somme de 9 406,20 euros, la cour d'appel retient que le contrat de maintenance n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat de location", qu' il ne ressort d'aucune pièce que la société Thophi avait élevé

Y... ne pouvait le contester « puisqu'il justifie avoir donné son appartement en location meublée par contrat du 2 juin 2010 à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire

contrat de location-gérance ait été limitée aux entreprises dont la liste figurait en annexe du contrat de location-gérance, rien n'interdisait aux parties, pour garantir au locataire-gérant la jouissance

Z... a signé un document date du 9 septembre 1986 intitulé "contrat de location", aux termes duquel la société Loveco lui donnait en location un appareil d'un type déterminé pendant une durée de 4 ans

Y... du fait de la résiliation du contrat de location-gérance du fonds lui appartenant ; que M.

Le 13 janvier 2020, elle a notifié à la société Locam la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière. 3.

, pour condamner le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds de commerce la valeur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que

du contrat de location financière n'a pu entraîner la caducité du contrat de maintenance et à ce que la société Sotrasim soit condamnée au paiement de la somme de 9 355,54 euros au titre de l&apos

Par courrier recommandé du 18 février 2022, la société Grenke Location a résilié le contrat de location de longue durée.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

avait contracté avec les époux Y... en 1981 et 1982 dans le but de s'approprier dans les années à venir le quasi-monopole de la vente-location-entretien de chaussures et de skis, tant au préjudice des