au motif que la clôture ayant été prononcée le 10 mai 2001, l'adversaire n'aurait pu en prendre utilement connaissance, la cour d'appel a violé les articles 651, 653 et 909 du nouveau Code de procédure

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil; qu'il fait enfin grief à

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, le mandat donné à M.

les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est seulement subordonnée

loi du 9 juillet 1999, avaient vocation à s'appliquer ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59, L. 331-3 ancien et

l'article L. 213-1 du même code.

l'article L. 213-1 du même code.

ensemble l'article 6 de la Convention de Rome et l'article 9 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge, qui déclare applicable une loi étrangère, de procéder à sa mise en oeuvre

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » 9.

a(aurait) violé cette disposition par fausse interprétation, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / en toute hypothèse, le juge administratif

de l'article R. 625-2 du Code pénal, de l'article 7 de l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 20 juin 1991 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

au sous-traitant par l'entrepreneur principal dans les termes de l'article 1275 du Code civil n'est pas subordonnée à la condition d'un accord novatoire, dont M.

700 du code de procédure civile, les dépens restant à la charge des demandeurs » ; 1) ALORS QU il résulte de l'article L.1321-7 du code de la santé publique et de l'article L 2224-9 du code

1593 du Code civil, "les frais d'acte concernant l'acquisition du terrain seront supportés par la SCI acquéreur", la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1583 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant

9 du règlement susvisé, 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la persistance ou la réitération d'un comportement fautif autorise

a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, et 815 du code

espèces faits par un associé à une preuve écrite en écartant les attestations produties a violé les articles 1341, 1873 et 1981-1 du Code civil, 10 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que le juge qui