qu' aux droits exclusivement attachés à la personne, catégorie dont ne relève pas le droit ouvert au donataire par l'article 900-1 du code civil, de solliciter la levée d'une interdiction d'aliéner un

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

900-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un

respectant les conditions de validité de l’article 900-1 du code civil, - à titre subsidiaire : - dire que la SCP notariale [20] avait commis une faute dans la rédaction de la clause litigieuse, - condamner

Y... et aux époux Alain X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 900-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'immeuble donné ou légué, affecté d'une clause d'inaliénabilité,

26 II de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, ensemble l'article 900 du code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE le droit au recours effectif et à accéder à un tribunal impartial est un droit

Y... perdait le bénéfice de la clause d'inaliénabilité, avantage consenti par son épouse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 267 du Code civil ; Mais

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

D’autre part, aux termes de l’article 900-2 du code civil : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque,

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

900-1 et 2204 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la procédure de saisie-immobilière avait été diligentée à l'encontre du donateur, également débiteur de la société Sofal

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la révocation de la donation-partage pour inexécution des conditions prévues à l'acte alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'article

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

le lui permettait l'article 727 de l'ancien code de procédure civile (alors en vigueur), un dire invoquant par application de l'article 900-1 du Code civil, l'insaisissabilité du bien frappé par l'effet

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable, le moyen étant de pur droit : Vu l'article 900

L'article 900 du code de procédure civile, rappelle que l'appel est formé par une déclaration d'appel.

Z... demeurait un tiers, soumis à l'opposabilité de la publication, a violé les articles 900-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 juillet 1971, ensemble et par fausse application 50 et 53

pas le prétendu déséquilibre et n'excluait pas toute intention libérale du prétendu demandeur ; alors, selon le second moyen, qu'elle a encore privé privé sa décision de base légale au regard des articles