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83 869 résultats pour « article 901 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100662

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

901 du code civil. 8.

Source officielle

Page 4 sur 4194

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101232

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Jean Y..., devenu Jean de X...à la suite de sa procédure en reconnaissance de paternité, conteste la validité du testament de son père en s'appuyant sur les dispositions de l'article 901 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100514

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

1134 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100215

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

(conclusions du 4 septembre 2013, p. 24 § 7 jusqu'à p. 26), les juges du fond ont violé l'article 901 ancien du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les premiers juges ont énoncé « que le fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100332

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

1315, ensemble l'article 901 du Code Civil ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'insanité d'esprit suppose une altération des facultés intellectuelles de nature à exclure une volonté consciente et éclairée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588923

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

fondement de l'article 901 du code civil, -ordonner le rapport et, en cas d'atteinte à la réserve, la réduction, de toutes donations, directes ou indirectes consenties par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110406

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

901 du code civil dispose que "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101243

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Vincent X... de sa demande tendant à l'annulation de l'acte de donation du 18 juillet 2007 ; AUX MOTIFS QUE l'article 901 du code civil dispose qu'il faut être sain d'esprit pour faire une libéralité

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4df1

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Joyeux ses légataires particuliers ; Attendu qu'ensuite, en ses deuxième et troisième branches, le moyen est nouveau, les consorts C... ayant demandé la nullité des testaments sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

613720afcd580146773ed737

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

Raymond X..., leur a été révélée ; qu'après avoir contesté la date de ce testament Mmes Z... en ont invoqué la nullité sur le fondement de l'article 503 du Code civil ; que leur demande a été rejetée ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100014

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

CNP assurances pour voir prononcer, sur le fondement de l'article 901 du code civil, la nullité d'un testament authentique établi le 27 mai 2003 par son père, Armand X..., décédé le 27 septembre 2004,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110471

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

M... de sa demande d'annulation du testament authentique du 5 février 2008 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 901 du code civil que « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6708c018445a086e2bcedc6d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

' S'agissant du détournement d'héritage, sur le fondement des dispositions de l'article 901 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100734

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'après avoir constaté que « sous la dénomination équivoque « somme d'argent détournées » à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100040

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

C... font grief à l'arrêt attaqué (Riom,7 novembre 2006) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article 970 du code civil, le testament écrit en entier, daté et signé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110584

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

en témoigne Mme H... ; Sur ce, Que selon l'article 901 du code civil, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200767

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

I... avait les capacités pour tester, au sens de l'article 901 du code civil et non si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100739

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du testament ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 901 du code civil et de défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bb1

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

Madame Y... sollicite la confirmation de la décision attaquée, outre 15.000,00 F sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

Source officielle