Mauny pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991.

Par conclusions notifiées le 6 avril 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1154 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'absence de déclaration de

.), annulé l'arrêté du 2 juillet 1990 du préfet du Vaucluse relatif à la campagne de chasse en 1990-1991 en tant qu'il autorise la chasse au colvert au-delà du 15 janvier 1991, et aux autres gibiers d'eau

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, dépens en sus.

instances et ne sont, dès lors, pas fondés à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Les interventions de l'Institut national des

TVA, le commissionnaire est traité conformément à l'article 256 V du CGI comme un "acheteur-revendeur" de biens.

rural : Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

potable du Plateau de Bellevue une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en faveur du conseil de [F] [I] ; Condamne [G] [Z] aux dépens de l'appel

700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que la SARL ALEXANDRA a repris en 1997 le fonds de commerce de boulangerie des époux X..., après la liquidation judiciaire de Daniel X... prononcée

Il est admis de manière constante que l'article 1792-6 du code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite (Civ. 3e, 12 oct. 1988 n°87-11.174, 4 nov. 92 n°91-10.076).

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme

canard colvert au 17 et au 28 février selon les espèces ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport des experts du 31 octobre 1990 que ces différentes espèces doivent être regardées comme