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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91034
29 janvier 2014
29 janvier 2014
910, 911-1 et 914 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'intimé déposées et notifiées le 5 septembre 2013, Vu les conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 6 décembre 2013, Vu
Source officielle8e Chambre C
615e0dbbc25a97f0381f4f34
25 septembre 2014
25 septembre 2014
[S] font valoir que l'irrecevabilité prévue à l'article 910 du code de procédure civile ne concerne que les conclusions qui répliquent tardivement à un appel incident ; que tel n'est pas le cas des conclusions
Source officielleChambre sociale 4-3
67ef68b36b85edc07d34540a
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle fait essentiellement valoir, au visa de l'article 910-1 du code de procédure civile, qu'elle a saisi le conseiller de la mise en état afin de solliciter la radiation du rôle de la cour de cette affaire
Source officielle4e chambre civile
697370abcdc6046d476a9b54
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article 910-1 (ancien) : 'Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00633
8 juin 2010
8 juin 2010
X... postérieurement à l'ordonnance de clôture, sans constater qu'il aurait été averti de la date à laquelle la clôture devait être prononcée, la cour d'appel a violé l'article 910-21 du code de procédure
Source officielleChambre 3-1
69cf6ab0cdc6046d47f4ae94
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] [V] demandent à la cour de : Vu les articles 122, 555, 696, 700, 910, 910-1 et 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance
Source officielle2ème Chambre
670f585c4ad0d5ee7d7e5d82
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200030
9 janvier 2014
9 janvier 2014
en est faite pour conclure, n'exige nullement qu'il formalise le cas échéant un appel provoqué dans ce délai ; qu'en énonçant que «l'article 910 du code de procédure civile dispose que «l'intimé à un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210381
1 juillet 2021
1 juillet 2021
l'expiration de ce délai ne constitue pas un cas de force majeure, les appelants n'ayant pas été empêchés de conclure dans le délai prescrit par ce texte ; que si en application de l'article
Source officielleChambre 3-4
6618cef37935f50008be3f51
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 910-4, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Source officielleChambre 3-3
62ce62e09a20ce9fcf1267c5
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[T] [N] demande au magistrat de la mise en état d'écarter la sanction de l'irrecevabilité conformément à l'article 910-3 du Code de procédure civile et de déclarer recevable ses conclusions déposées et
Source officielleChambre 4-7
6979fc9bcdc6046d47f8f216
16 janvier 2026
16 janvier 2026
MOTIFS : Selon l'article 910 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
Source officielleChambre 3-4
69f44dbecdc6046d472f5eed
30 avril 2026
30 avril 2026
[Z] [W] aux fins d'entendre, vu les articles 908 à 910, 912, 915-2 du code de procédure civile : - juger que les parties ont accompli l'ensemble des diligences et que la péremption ne court plus à leur
Source officielle1ère chambre civile A
67908cc91b5a79f732705490
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la recevabilité des conclusions responsives déposées le 28 juin 2024 par les société Les Fleurs et Matimmob 4 : Vu l'article 910 du code de procédure civile ; En vertu de ce texte, l'intimé à
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd9441b
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Il ne prétend pas davantage au bénéfice des dispositions de l'article 910-3.
Source officielleChambre 4-7
6979fc98cdc6046d47f8f183
16 janvier 2026
16 janvier 2026
MOTIFS : Selon l'article 910 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642d14d5cb8fa004f57da319
4 avril 2023
4 avril 2023
Les dispositions de l'article 910-3 du même code énoncent : ' En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut carter l'application des sanctions prévues aux
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007711074
1 février 1985
1 février 1985
. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074
Source officielle3e chambre civile
65b364271d7564000872dfb0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
63cb92b99c02507c9078dcc6
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article 910-3 du même code dispose qu'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908
Source officiellePage 4 sur 4668