Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, relatif aux personnels des établissements d'enseignement privés : " Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service

d'Etat, la modification sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LP. 914-1 du code des impôts tenant au caractère obligatoirement neuf des investissements agréés.

LP. 914-1 du code des impôts tenant au caractère obligatoirement neuf des investissements agréés.

L. 914-1 du même code ; - la note qui justifie les limites qu'elle instaure à la durée des contrats par une " gestion optimale des moyens " est contraire à l'article R. 914-57 du code de l'éducation

Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. " ; 3.

mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins.

mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins.

L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L.442-1 du code de l'éducation et L.813-1 du code rural ; que les cotisations acquittées

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

Aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi

1 2 de l'avenant, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 914-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, à supposer que l'obligation d'adaptation résultant

R. 914-77 du code de l'éducation. 3.

Aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi

L. 914-1 du code de l'éducation.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole dispose : "les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnée aux articles L 914-1 du code

A n'est en tout état de cause pas fondé à invoquer des dispositions qui ne peuvent s'appliquer qu'aux agents d'un même corps, sans qu'y fasse obstacle le principe de parité exprimé à l'article L. 914-1