des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère

Sur l'application des articles 542 et 954 du code de procédure civile : Selon les dispositions de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction

Eu égard à la date de l'appel soit le 26 février 2024, l'article 915-2 du code de procédure civile visé par la société, n'était pas applicable au litige qui relevait toujours des dispositions de l'article

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

[R] à lui verser la somme de 2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens, - débouter M.

L'article 915-2 du code de procédure civile applicable au regard de la date de la déclaration d'appel, au lieu de l'ancien article 910-4 invoqué par M.

Par conclusions du 17 novembre 2025, la société Brasserie Milles demande à la cour, au visa des articles 906-2, 915, 915-2 et 954 du code de procédure civile, des articles L. 631-1, L.631-5, L. 640-1,

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

en conformité avec l'article 954 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau : -juger recevables en application des articles 915-2, 564 et 567 du code de procédure civile les demandes présentées par Mme [Z] visant à solliciter

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [I] [B] aux dépens qui seront recouvrés directement par la SCP Romani Clada Maroselli Armani conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L'appelant soutient que ces pièces, établies postérieurement à l'expiration du délai de trois mois, constituent un fait nouveau au sens de l'article 915-2 du code de procédure civile et sont à ce titre

Selon l'article 915-2 du code de procédure civile, « L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier

700 du code de procédure civile sont exclues de la garantie du Centre de Gestion et d'Etudes A.G.S. d'[Localité 2].