Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01157 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XERO Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Cour d'Appel de Versailles Chambre civile 1-2 N° RG 26/02382 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ2S O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Anne THIVELLIER, Conseillère

N° RG 25/01844 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC3G Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président de la Ch civ. 1-4 copropriété

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/01144 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7JH Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

908 et 911-1 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [K] [I] et Madame [L] [I] exposent essentiellement, au visa des articles 914 et 546 du code de procédure civile, que les appelants sont privés de tout intérêt

L'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile précise que ' la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été

L'appelant n'a donc pas usé de la faculté offerte par l'article 915-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

ses conclusions au greffe ; que l'article 911 du code de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties

[V] soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande de l'intimé de radiation comme n'ayant pas été présentée dans les délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure

R. 322-19 du Code de procédures civiles d'exécution, soumis à la procédure d'assignation à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 918 du-dit Code dispose

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01844 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIMB Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01821 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIIS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01737 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH5F Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/03096 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2IP Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Françoise