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L’article L. 921-1 de ce code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517233_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500911_20250221

Administratif

21 février 2025

Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501543_20250516

Administratif

16 mai 2025

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501113_20250408

Administratif

8 avril 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503726_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505510_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507537_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515454_20251114

Administratif

14 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402815_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503150_20250428

Administratif

28 avril 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

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Chambre 4-8

63660af4bb0cef7f74279195

Appel

4 novembre 2022

en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600489_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506300_20250602

Administratif

2 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502523_20250708

Administratif

8 juillet 2025

peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. " Selon l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506055_20250820

Administratif

20 août 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505659_20250820

Administratif

20 août 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505546_20250812

Administratif

12 août 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 3.