Chacune des parties sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 2 avril 2014 la cour d'appel de Paris a jugé qu'en application de l'article 922 du code civil, la donation de la somme de 150 000 Frs consentie à Mme [C] [A] devra être fictivement réunie

EXCEDAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE PAR LE DONATAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET

922 du code civil que pour le rapport de l'article 860 du même code.

1078 du code civil ne s'applique pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 922 du code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession ; Qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CONSENTIE PAR LE PERE A L'UN SEULEMENT DE SES HERITIERS ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

[R] et [F] [X] ainsi que Mme [M] [X] au titre du contrat [21] souscrit le 17 février 2017 devront être réunies à la masse des biens prévue à l'article 922 du code civil à fin d'éventuelle réduction.

778 du code civil.

922 du code civil.

922 du code civil ; Attendu que, pour dire que les donations consenties par V...

en vigueur permettant les trois options suivantes : I - Soit la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise par la loi en faveur d'un étranger, conformément aux dispositions de l'article

[D] [X] au sujet du contenu de ce procès-verbal sont sans portée sur la solution du litige dès lors qu'elles ne concernent pas l'établissement de la masse de l'article 922 du code civil, à partir de laquelle

Aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

accordé le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

922 du code civil, que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1315 du Code civil ; Attendu que, pour juger que conformément à l'article 922 du Code civil, la somme de 127 860 francs versée à M.