au juge, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa version

930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code.

16, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 911 et 930-3 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 1461-1 du code du travail

conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Blanchisserie Delattre pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte

prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Club Marine Hôtel, représentée par ses administrateurs, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 930

jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Saliens Industries, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

14, 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, de toutes manières, le secrétaire-greffier de la cour d'appel doit convoquer les parties à l'audience "dès sa fixation

R. 142-28 du code de la sécurité sociale, 937 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7, R. 517-9 du Code du travail, 932 et 934 du nouveau Code de procédure civile, ainsi

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un mandat comportant le pouvoir d'interjeter "si nécessaire" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

901 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un acte d'appel ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

930-2 du code de procédure civile précise que l'article 930-1 dudit code ne s'applique pas au défenseur syndical, ce qui l'autoriserait à adresser sa déclaration d'appel sur support papier et donc par

931 à 949 du code de procédure civile, le greffier doit, en application de l'article 937 du code de procédure civile, convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec