Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

L. 442-6 I 2° du code de commerce sera écartée » (p. 7, § 3 à p. 9, § 3) ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article L. 442-6 I 2°, devenu L. 442-1 du code de commerce, qu'engage la responsabilité

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.». 4.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° J 95-70.101 et n° A 95-70.139 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 95-70.101, contestée par la défense

X... devant le TMC de Pointe-à-Pitre, la BDAF respectait ses obligations conventionnelles telles que prévues par l'article 6 de la garantie et l'article 7 de la convention de sous-participation ; que,

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et

Comme c'était généralisé, je l'ai vu également en équipe de A.... Ils avaient chacun une pilule devant leur assiette lors du repas d'avant-match. C'était comme ça à tous les matchs.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Z..., ès qualités, et le Crédit financier pour le commerce, venant aux droits de l'indivision Isore-Bousquet ; Sur le moyen unique du pourvoi n J 95-10.899 et le deuxième moyen du pourvoi n P 95-11.708

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge, en se prononçant sur la

possesseur légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 95 du Code du commerce, 33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que le créancier ne

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la