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34 099 résultats pour « article 954 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

66878cf505d6f7f678d49302

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 954 du code civil il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ee

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées : - le 26 juillet 2017 par la société MECA AUTO, - le 25

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7701cdc6046d47036737

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb9990a8354187abae1

Appel

22 août 2024

22 août 2024

954 du code civil métropolitain, lequel est absent du code de procédure civile de Polynésie française et ne concerne en tout état de cause que la procédure devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d14de12c85000874ae1d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1217 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194bac7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

633d202962f5393e2eb44b4c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La cour rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d79be12c85000874b10e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

542, 909 et 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02a7fe8d588318c1ad08

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[X] [C] en application de l'article 15 des statuts et l'article 1869 du code civil'.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e1fa4ba8956c05dec7128c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200140

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

civile, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 913 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la non-conformité des conclusions des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110304

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

953 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300150

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

et que les dispositions actuelles de l'article 954 du code de procédure civile ne s'appliquent, en vertu de l'article 14-1° du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, qu'aux appels formés à compter du

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62c5299da2c4236379079bf5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

; Vu les articles 9 et 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement entrepris ; Vu les présentes écritures ; Vues les pièces versées aux débats ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d67

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

2219 et 2262 du code civil devenu l'article 2272 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a8a5ae27812390df19

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100826

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

.. tendant à voir déclarer l'appel irrecevable comme non soutenu et à voir enjoindre à l'appelante de mettre ses écritures en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Gicquel ne respectent pas le formalisme imposé par l'article 954 du code de procédure civile concernant l'énoncé distinct des chefs de jugement critiqués, et le délai de 3 mois de l'article 908 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201005

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

l'article 908 ne sanctionne de caducité la déclaration d'appel qu'en cas de non-respect du délai de trois mois et que l'article 954 du code de procédure civile sanctionne quant à lui la formalisation

Source officielle