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954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la déclaration d'appel par application de l'article 908 du code de procédure civile, - condamner M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101487

Cassation

17 décembre 2014

l'article 14 du décret du 28 décembre 2010, la nouvelle rédaction de l'article 954 du Code de procédure civile, issue de l'article 11 du premier de ces décrets, suivant laquelle la Cour ne statue que

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CHAMBRE SOCIALE B

679c6d9d5dcac3ba60034e57

Appel

20 octobre 2023

Selon le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une

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Chambre Sociale

63d37b09d1bc2605de4b4c82

Appel

26 janvier 2023

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039be

Appel

2 octobre 2025

A l'audience, les parties ont été invitées par note en délibéré à se prononcer, sur l'application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en considération des conclusions de Mme [

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Pôle 5 - Chambre 3

6688de57676b73dd81b970ca

Appel

4 juillet 2024

Or les conclusions de la SCI AMI, notifiées le 16 février 2024, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne respectent pas les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

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2ème CH - Section 1

69f19962cdc6046d47edd54f

Appel

28 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1-8

69f2ee13cdc6046d470d5d1c

Appel

29 avril 2026

548 du code civil.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63943172dbd75c05d41ff296

Appel

26 octobre 2022

[M], signifiées le 10 mars 2022, ne comprennent pas d'énoncé des chefs de jugement critiqués conformément à l'article 954 du code de procédure civile ; - Juger que M.

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Pôle 4 - Chambre 8

6629f36bdc6faf0009588983

Appel

23 avril 2024

SUR CE Vu les dispositions des articles 524, 914, 908 et 954 du code de procédure civile, Sur les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile : Selon l'article 954 du code de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200716

Cassation

29 juin 2023

, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300387

Cassation

9 mai 2019

1134 ancien du Code civil et des articles 1103 et 1193 nouveau de ce même Code.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200582

Cassation

8 juin 2023

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 5.

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Pôle 6 - Chambre 1

63104bd24709e24f13d55528

Appel

31 août 2022