Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 960 du Code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance

[W] énonce que les premières conclusions des intimés sont irrecevables à défaut d'indiquer les mentions prévues à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile.

960 et 961 du code de procédure civile ; que l'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle ; que le moyen, qui manque en droit, n'est pas fondé ; Et sur le second

En application de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. 7.

916 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 3°/ qu'en décidant d'accueillir un déféré qui, aux termes mêmes de l'arrêt, ne pouvait pas être exercé, à partir de

[I] [U] demande à la cour, au visa des articles 960 du Code de procédure civile et R1455-11 du Code du travail, de - confirmer l'ordonnance ; - déclarer irrecevable pour tardiveté l'appel ; - condamner

114, 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher, préalablement, si l'inexactitude du domicile, à la

961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme

Elle indique que la seule présente des mentions de l'article 960 du code de procédure civile à savoir l'identité de la partie, personne physique ou morale ne suffit pas à constituer une constitution.

961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision a été prise sans

700 du code de procédure civile, avec recouvrement au profit de Lexavoue Lyon selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

961 du code de procédure civile qui ne concerne pas les procédures orales, comprenant la procédure poursuivie devant le tribunal de commerce, la cour d‘appel a violé les articles 960 et 961 du code de

elle l'a fait à l'aide de considérations inopérantes, et sans constater que ces intimés avaient indiqué leur domicile au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel des parties ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les mentions exigées par ces textes, dont le domicile actuel, semblable

principal dire que les conclusions de l'appelant sont irrecevables au visa de l'article 960 du code de procédure civile et partant que la déclaration d'appel est caduque, et que la demande de dommages

ce qu'il est fondé sur le défaut de mentions prévues par l'article 960 du code de procédure civile, ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état.