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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be30

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune forme.

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46574

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Sur le second moyen : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé de la main du testateur ; Attendu que Marie Z...

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d0a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

termes desquelles l'écriture de la testatrice n'était contestée par aucune des parties, que le testament n'était pas valable, a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100965

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

apposées par un tiers n'affecteraient pas les conditions légales de validité du testament au motif inopérant que ces mentions ne contrediraient ni ne modifieraient la volonté de la testatrice, a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101098

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

n'en affecte pas la validité sans rechercher si les dispositions testamentaires qui y étaient incluses étaient elles-mêmes lisibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

YON, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-Dominique X

613725f8cd58014677421f3b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 970 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470b8

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le testament olographe

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c94

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44aac

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

Joseph Y..., pris en sa qualité de seul héritier de son épouse Viviane Y... en vertu de l'article 765 du Code civil, en délivrance des legs particuliers dont ils se prétendent bénéficiaires par l'effet

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c7d

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 4 juin 1988, Henri X... est décédé à l'hôpital de Dax ; que Mmes Marie-Louise et Brigitte X..., sa veuve et sa fille, ont assigné

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42aeb

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

TESTAMENT AVEC L'ETAT DU PATRIMOINE DE LA TESTATRICE, ET QUE LA RATURE, FORMALISANT LA REVOCATION D'UN LEGS, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION INTERPRETATIVE ET DISPENSEE DES FORMALITES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f29

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

LESQUELS SE TROUVAIENT, SELON LE MOYEN, LE PRINCIPE ET LA RACINE DE LA PREUVE DU TESTAMENT, PERMETTAIENT DE RETABLIR LA DATE EXACTE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c44681

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENVELOPPE CONTENANT LE TESTAMENT ET LE TESTAMENT LUI-MEME N'ETANT PAS ECRITS DE LA MEME MAIN ET FORMANT UN TOUT INDISSOCIABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162678112fe6a3e85a6c7bb

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

122 du code de procédure civile, sans examen au fond, que les parties s'accordent à considérer que le manquement au formalisme imposé ad validitatem au testament olographe par l'article 970 du code civil

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c443b1

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

999 DU CODE CIVIL, EN DECIDANT QUE LE TESTAMENT, DONT ELLE CONSTATAIT L'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c4793a

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

613724b5cd58014677417b65

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430d0

Cassation

18 décembre 1984

18 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST POINT VALABLE S'IL N'EST SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR

Source officielle
CC

civ1

60794d079ba5988459c47d1b

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 9 avril 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant faire application de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur l'action fondée sur l'article 970 du code civil Aux termes de cet article le testament ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti

Source officielle

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