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69 résultats pour « article D134-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f2c432ce7d11a701b9

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T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0826DEC005129499

Admin. suprême

26 août 2003

26 août 2003

  SUR LA VIOLATION alléguée DE L’ARTICLE   3 de la Convention 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

105 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en ce qui concerne le réquisitoire introductif du 1er

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

687f69bf249b152198dec014

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[V] [L] demande au tribunal de : Vu les articles 11, 114 et 114-1 du code de procédure pénale, Vu l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 1031-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1 (imposant à l'employeur l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, hors horaire collectif ), de l'article L.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Article D144 “In the event of the serious illness or death of a close relative, leave may be granted for a maximum period of three days, both to prisoners who have been sentenced to a prison term not exceeding

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Article 30 : La société FCLP versera à l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier