1343-2 du code civil, date du plus tardif des paiements que les concluantes ont opérés en vertu duquel elles sont subrogées, - condamner la MAF à leur payer la somme de 20 000 euros au titre de l’article

général : 08/23464 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/18523 APPELANT Monsieur [E] [K] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2010 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY RG n° 10/00051 APPELANTE S.C.I.

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612

[Adresse 2] [Localité 7] Madame [S] [A] épouse [D] chez Madame [O] [W] [X] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Tous représentés par Maître François PONTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La situation d’impayés a été signalé à la CAF des Bouches-du-Rhône le 20 juin 2023 ; Se prévalant des articles 5 et 8 du contrat de résidence la société ADOMA, a, par lettre signifiée par commissaire

mai 2009 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP MIREILLE GARNIER, Me Mireille GARNIER, avocats postulant

du principe de proportionnalité, des articles préliminaire, 56-1, 92 et suivants, 485, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8, § 1, de la Convention européenne

cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de confirmer la décision de refus du 20 novembre 2018, débouter Mme [I] [K] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du

Le groupement produit un planning annexé à son mémoire technique, qui a valeur contractuelle en application de l'article 2 du CCAP.

Le tribunal a principalement retenu que le prêteur de deniers n'avait pas intérêt à agir, celui-ci n'ayant pas respecté le délai de 2 mois prévu par l'article 772 al. 2 du code civil.

persistants entre les ex-époux (valant procès-verbal de difficultés) de Maître [C] du 16 mai 2018, vu les dispositions de l'article 267 ancien du code civil, vu les dispositions des articles 831-2

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N / 08 20 Chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION du 4 mars 2008 La Chambre de l'Instruction de la

Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante » ; que M.

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

de Maître RICHARD, Toque D169, Avocat au Barreau de PARIS INTIME : S.A.

[Adresse 2] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2010

Au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la requête déposée dans les délais et modalités de la loi est recevable