* * * Par acte signifié le 3 août 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France (ci-après l’ADC France), Mme [B], M. [P], Mme [A], Mme [E], M. [E], Mme [I] et M.

- RG n° 211/332897 APPELANTE Madame [N] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane ROQUEBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1571 INTIME Maître Hélène HARTWIG-DELAUNE

sur les flux financiers des tiers payants de Mme [C] en violation de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la restitution

qualités de liquidateur judiciaire de la société SAFETIC anciennement EASYDENTIC demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat Société INDEX SYSTEMS ayant son siège social [Adresse 3]

[G] (D178) ; que, sur la personnalité, M.

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

En application de l'article 1353 du Code civil, anciennement article 1315, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

C..." ; Vu l'article 174, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le deuxième alinéa de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure

L. 622-20 du code de commerce, Vu l'article L. 641-4 alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - constater que M.

C et de toute pièce utile pour sa mission ; 3°) d'examiner M.

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

déplacement sans autorisation d'un bien culturel maritime et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3

R.435-19 du code de l'environnement, il justifie de garanties de solvabilité suffisantes ; - méconnaît l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit de pêche

d'explosifs et de produits incendiaires en bande organisée, recels en bande organisée, recel de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - le second, en date du 3

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

section 4 cab 2 N° RG 23/36225 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F3G N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [X] [W] épouse [H] [Adresse 3]

Il demande en outre que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, il a été satisfait aux spécifications du code de procédure pénale prescrivant l'intervention du parquet, en l'espèce l'article 706-150 applicable pour la présente saisie et non l'article 706-148, et