raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2008 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle procède d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L

700 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 4 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, abrogé par l'ordonnance n°2000-1249 du 21

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 882 790 785 Représentée par Me BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : Assistées de Me Fanny LAUTHIER, avocate au barreau de PARIS, toque : D372

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : Mme D versera à M.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite (...

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

La CRRV, saisie le 1er septembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture Les consorts [N] [D] plaident que les dispositions de l'article 914-4 du code de procédure civile autorisent la révocation de l'ordonnance de rabat

ce recours pour le même motif, en application de l’article D. 312-8-1 du même code. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, conformément à l’article 10 du décret précité.