COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/09119 Jugement (N° 07/03908) rendu le 21 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de

Madame [U], [I] [O], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE), et de Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13], Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1]

: Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [V], [M], [L] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1]

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [X] [G] né le [Date naissance 1]

1082 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [C] [P] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant

font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts et de les avoir condamnées au remboursement du montant de la garantie à première demande, alors, selon le moyen : 1°

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat plaidant

1990 à [Localité 19] ( REPUBLIQUE POPULAIRE CONGO) [Adresse 4] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES - 73 ET : [U] [O] né le [Date naissance 1]

500 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l’article

(D53).

du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Me Sabine BARZ, avocat au barreau de NANTES - 177 ET : [L], [G] [R] né le [Date naissance 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] ----------- N°: N° RG 24/01024 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D537 N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT :

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé

qualifiés et délits connexes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Olivier Y... et pris de la violation des articles

prise de l’équité, à payer au SDC la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le surplus des demandes formées à ce titre étant rejeté.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/04313 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKFJ AFFAIRE : SOCIETE CREDIT COOPERATIF C/ S.A.S. QUANTUM, S.C.I.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] a été embauchée par l'Association ACEP , association intermédiaire régie par les dispositions des articles L5132-1 et suivants et R5132-1 et suivants