En ce qui concerne l'absence de condamnation in solidum du contrôleur technique : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1310 du code civil

A titre infiniment subsidiaire, vu les articles 1382 du code civil, 331 et suivants du code de procédure civile, L 111-24 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation, - juger que SONODI

L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable à la date du contrat de contrôle technique du 30 avril 2015.

-24 du Code de la Construction et de l'Habitation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce (aujourd'hui article L 125-2 du même Code) Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code Civil 1/ Concernant

L. 111-24 du code de la construction le soumet dans la limite de la mission à lui confié par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivant du Code

Aux termes de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée

124-3, L 241-1 et L 242-1 du code des assurances, Vu l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, A titre subsidiaire, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu la

Comme l'a très bien analysé le premier juge, la construction portait sur un immeuble de sept étages divisés en 114 lots privatifs qui avait pour destination un usage commercial et professionnel, à l'affectation

Toutefois en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité décennale du contrôleur technique n'est susceptible d'être engagée que dans les limites

CHT INGENIERIE et la SA HERVE THERMIQUE et son assureur des condamnations prononcées contre elles ; Attendu, sur la responsabilité de la SOCOTEC, qu'au termes de l'article L 111-24 du code de la construction

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation in solidum de M.

L.111-23 et R.111-39 du code de la construction et de l'habitation.

S’agissant de la mise hors de cause demandée par le GIE Ceten Apave international : Aux termes de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation alors en vigueur : « Le contrôleur

Menuisiers et son sous-traitant, la société reamfono sont res onsables de l’exécution des travaux litigieux ; - il résulte de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitat que sa qualité

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - l'augmentation alléguée du coût des travaux correspondant au remplacement des fenêtres n'est pas justifiée ; - la GCLH n'a fait aucune diligence

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre, dès lors qu'en application de l'article L. 111-24 du code de la construction

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

fait qu'aucune déclaration au passif de Monsieur A..., objet depuis d'une procédure collective, n'avait pu être faite ; Attendu, sur la responsabilité de la société QUALICONSULT, qu'aux termes de l'article