AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
668cd236bbc9a118c6c63e99
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il sera relevé par ailleurs que les dispositions de l'article L 112- 16 du code de la construction et de l'habitation, abrogé par l'ordonnance n° 2020- 71 du 29 janvier 2020, devenu L 113-8, abrogé par
Source officiellePage 4 sur 6951
2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y] qui porte sur un jugement inexistant est nulle ; à titre subsidiaire, sur le fond : - sur les dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, M.
Source officielle