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139 001 résultats pour « article L 112-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

668cd236bbc9a118c6c63e99

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il sera relevé par ailleurs que les dispositions de l'article L 112- 16 du code de la construction et de l'habitation, abrogé par l'ordonnance n° 2020- 71 du 29 janvier 2020, devenu L 113-8, abrogé par

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

662b43cbfe2545000831492a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Y] qui porte sur un jugement inexistant est nulle ; à titre subsidiaire, sur le fond : - sur les dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200103

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

qu'ils ont été mesurés par l'expert, dépassant les normes acoustiques réglementaires, cette société ne peut invoquer, pour s'exonérer de sa responsabilité au sens de l'article L. 112-16 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d06de12c85000874adad

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de ce droit est constitué par le trouble anormal de voisinage qui ouvre droit à réparation même en l'absence de faute; Qu'il est constant que l'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0d4

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

règlements serait une condition de l'octroi du bénéfice de l'antériorité, la cour d'appel aurait violé l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que la condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210786

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

B... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues

Source officielle
CC

civ2

61372355cd580146774086e3

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980, ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction

Source officielle
CA

4e Chambre A

616243be1217cad6c016490f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Par jugement contradictoire en date du 19 janvier 2012, le tribunal d'instance de Cannes a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [Adresse 3], vu l'article L. 112 - 16 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85f14982305d4c20211

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

- l'article L 112 - 16 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dommages causés aux occupants d'une habitation par des nuisances dues à une activité agricole n'entraînent pas droit

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d071e12c85000874adaf

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de ce droit est constitué par le trouble anormal de voisinage qui ouvre droit à réparation même en l'absence de faute; Qu'il est constant que l'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301204

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

O... des manquements aux obligations du bail qui le liait à la SCI Saint Martin, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52729

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur l'exception d'occupation antérieure de l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation Selon l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, les dommages causés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301471

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

(article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation), qu'aucun élément du dossier n'établit que les arbres qui se sont abattus sur la propriété de l'intimée avaient atteint une hauteur engendrant

Source officielle
CA

1ère Chambre

616290d5e498f0b428bb8382

Appel

21 août 2012

21 août 2012

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, - qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances et des clauses type d'assurance multirisques habitation en matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301018

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

L. 112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation ; que les époux X... ont acquis leur lot de copropriété par acte authentique du 29 octobre 1992 ; que le titre des époux Y... n'est pas versé aux

Source officielle
CC

civ2

61372352cd58014677408474

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

d'être troublés dans leur sommeil par une discothèque violant les dispositions réglementaires destinées à la protection contre les bruits de voisinage ; qu'à cet égard, force est de constater que l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310569

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033fc9da08f23acc6c46d07

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Ils soutiennent que l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation leur permet de prétendre à l'indemnisation des dommages résultants de troubles anormaux de voisinage dès lors que l'activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210551

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

U..., épouse S..., la somme de 3 000 €, chacun, à titre de dommages et intérêts ; AUX PROPRES MOTIFS QUE l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les dommages causés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b13

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

L 112-16 du code de la construction et de l'habitation l'antériorité d'utilisation du site pour une activité professionnelle au regard de l'installation des époux Z..., -que la preuve d'une violation

Source officielle