de la compagnie GROUPAMA pour déclaration tardive : En vertu de l'article L 113-2 4° du code des assurances, l'assuré a l'obligation de déclarer à l'assureur, dès qu'il en eu connaissance et au plus tard

Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle

Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle

présentation formelle parmi lesdites conditions particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que selon les énonciations

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

L.112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-4 du code des assurances : 6.

, une clause d'exclusion qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L 112-4 du Code des Assurances à défaut d'avoir été mentionnée en caractères apparents.

français qui, selon l'article L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances, texte auquel l'article L. 111-2 du même Code interdit de déroger, doivent être rédigés en français, cette loi de police se trouve

L. 112-3 du code des assurances, selon lequel le contrat d'assurance est rédigé par écrit, ni par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.112-4 du code des assurances énumérant les mentions

une clause d'exclusion et en la soumettant à l'obligation de figurer en caractères très apparents dans le contrat, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

L. 112-4 du Code des assurances ; alors, de deuxième part, qu'il incombait à l'assureur, qui invoquait le caractère tardif de la déclaration, d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la date

Il expose en outre que, contrairement aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances qui énonce que les clauses édictant des nullités, déchéances ou exclusions ne sont valables que si elles

2-4° du contrat et, enfin, d'être privé de base légale pour ne pas avoir rapproché les articles 11 et 2-4° afin de les interpréter ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'article 11

directement la garantie doivent être mises en évidence en caractères typographiques se détachant par leur graphisme du reste du texte (grosseur, titre mis en évidence, couleur du texte), ainsi que l'exige l'article

auprès d'AXA FRANCE IARD, - des pièces produites aux débats, - des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, de : - CONFIRMER le jugement en

à lui verser directement, objecte la nullité de l'exclusion de garantie sur le fondement de l'article L.112?4 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et a méconnu les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la police d'assurance