- 4, L 113- 8 et L 113- 9 du Code des Assurances ; qu' elle a adressé de nombreux courriers de relance tant à la SCI Résidence du Centre qu' au Syndicat des copropriétaires et au courtier, leur mandataire

En application des articles L 113-2 et L 112-4 du code des assurances, pour qu'une déchéance du droit à garantie du sinistre, c'est-à-dire la perte du droit à la garantie de l'assureur édictée conventionnellement

Par acte du 27 mars 2019, la SCI Joselain a fait assigner la SA Axa IARD devant le tribunal judiciaire du Val de Briey sur le fondement des articles L. 113-1 et R. 113-10 du code des assurances et sous

, A titre subsidiaire - débouter le GAN de l'ensemble de ses demandes au titre de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances, En tout état de cause - condamner le

R.421-5, - que SERENIS aurait renoncé à exciper d'une non-assurance ou de la nullité du contrat, au sens de l'article L.113-4 du Code des Assurances, dès lors qu'elle aurait été informée de l'enquête

II- Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat': Moyens des parties : La société Sofimmo, se fondant sur les dispositions des articles L. 113-4 et L. 113-16 du code des

La société Suravenir Assurances se prévaut à titre subsidiaire d'une perte de chance de refuser la prise en charge de l'aggravation du risque par application de l'article L.113-4 du code des assurances

 ; qu'en application de l'article L.113-4 du code des assurances, l'assureur ne peut valablement prétendre découvrir lors de l'expertise diligentée de manière non contradictoire, et dans des conditions

L 113-4 du code des assurances.

pour compte subrogation" prévue à la police d'assurance et résultant de l'article 112-1 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances ;e) - dire et juger en tout état de cause la S.A.R.L.

L. 113-2, 4° du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2, alinéa 4, du code des assurances : 4.

L 113-2 4° du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 113-2 4° du code des assurances que : « l'assuré est obligé.( ) 4° de donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance

Il résulte de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L. 111-2 de ce code, que le délai imparti à l'assuré pour donner avis à l'assureur de tout sinistre de

L. 113-2, 4°, du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

il l'a fait l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 113-3, alinéa 4, du code des assurances ; 4°/ qu'à supposer même qu'en cas d'envoi par lettre simple du règlement de la prime, la

B... ; que l'article L. 113-2, 4° du code des assurances impose à l'assuré "de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article L. 113-2, 4 , du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre