doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article L 113-8 al1 du Code des Assurances ; que la police [...] du 17 février 2003 n'étant applicable qu'aux pertes de recettes consécutives

clause, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les

pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, applicable au litige, ensemble l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

contrat d'assurance, fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que les premiers juges ont rejeté l'exception ; Que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, statuant sur l'appel

l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit par le prévenu, tirée par l'assureur des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient que ne sont établies ni la fausse

, pris de la violation des articles L. 113-8 et L. 121-11 du Code des assurances, 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'exception

violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur au jour où elle a été

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que ne devaient pas être reprises les

qu'il voulait assurer, survenu antérieurement à la souscription le 19 juin 1997 ; qu'en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ce contrat est nul ; "et aux motifs encore que si l'assureur

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reçu la

du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170 du

d'appel a inexactement reproduit les clauses susvisées et a dénaturé la police d'assurance en violation de l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 3°/ que si la clause de valeur

de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 2, 285-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

; Attendu que pour débouter la MAAF de ses demandes d'application de la réduction de l'indemnisation fondées sur l'article L. 113-9 du code des assurances, l'arrêt énonce qu'en ce qui concerne le nombre

statut étaient dépourvus d'effet ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article précité ainsi que des articles 6 et 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, la

de cassation, pris de la violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 112-4 du code des assurances.

Dès lors, en application des articles 1101, 1113 et 1118 du Code civil, aucun contrat ne peut être regardé comme valablement formé, faute d'acceptation certaine et de rencontre des volontés.