L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; 3 / que le salarié qui précise qu'il était favorable à un montant de prime plus élevé que celui décidé par le comité de gestion et qui s'en réfère

postérieurement à ce rachat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; 4 / que les juges ne peuvent

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en constatant que M.

Il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident

L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a retenu que, malgré un avertissement délivré pour ce motif le 29 novembre 2002, M.

de base légale au regard, tant des articles L. 122-6 et L. 122-9, que des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'incompatibilité d'humeur entre le salarié

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif du licenciement s'apprécie au jour où il intervient, de sorte qu'en se fondant sur les résultats d'une enquête largement

L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail, L.121-28 du code de la consommation, L.441-4, L.470-2 du code de commerce, L.213-1, L.216-2, L.216-

ne sont pas établies sans examiner les griefs précis exposés par la société Sodiva dans ses conclusions; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code

par aucun élément de preuve", la cour d'appel n'a pas, par cette simple affirmation, donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, la faute grave est caractérisée par la nécessité dans laquelle se trouve l'employeur de décider le départ immédiat du salarié ; que la cour d'appel

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'établit aucune distinction suivant qu'il s'agit d'un salarié du secteur privé

L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers son employeur persiste même pendant la suspension du contrat de travail

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il résultait des circonstances de la cause rappelées par la cour d'appel que la Société commerciale des transports transatlantiques

9 janvier 1989, alors qu'elle n'avait pas repris son travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, surtout, qu'en retenant que la salariée n'avait pas sérieusement démontré avoir passé outre à la demande d'avertir téléphoniquement les gagnants alors

faite par l'article L. 1226-9 du code du travail à l'employeur de rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail sauf en cas de faute grave ou impossibilité de