L. 121-11 du code rural pour statuer à la place de la commission départementale qui n'avait pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 121-10 du même code, s'est trouvée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion

L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 applicable au litige : « Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

rural, notamment ses articles L. 121-14 et 123-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est entachée d’une erreur de droit.

L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

L. 123-1 du code rural en vigueur à la date de la décision de la commission départementale : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales

X... n'est pas fondé à soutenir que les prescriptions de l'article L. 123-1 du code rural, alors applicable, ont été méconnues ; Considérant que la circonstance que la parcelle d'apport AE 55 était plantée

L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime ; - le classement de leurs apports est erroné ; - la règle d'équivalence prévue à l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime n'est pas

de l'article 20, devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement

Pierre X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir et d’une erreur de droit.

R. 121-17 du code rural, M.

une indemnité d'un montant de 8 246 euros en application de l'article L. 12111 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :