L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans violer le principe de la contradiction, la question

être opérées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que si la preuve de l'existence d'offres de reclassement ne peut résulter

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail,

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Au-delà de cette simple affirmation, force est de constater que l'employeur ne justifie pas avoir tenté une recherche conforme aux dispositions de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail lui

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-4 du code du travail prévoit également que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'activité de portage de magasins qui consiste pour un salarié à être successivement engagé par différentes entreprises totalement autonomes mais exerçant sous

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article 7.2 de la convention collective nationale des conseils d'architecture

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010

L. 1233-4 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de cause, qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'obligation de reclassement doit être loyalement exécutée ; que pour apprécier le respect de l'obligation de reclassement, les juges du fond doivent se placer

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1101 du code civil.

L.1233-4 du code du travail ; qu'or la proposition d'un poste assorti d'une rémunération moindre ne saurait caractériser les efforts exigés par l'article L.1233-4 du code du travail ; qu'or la proposition

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal, est ainsi rédigée : « Voir le Conseil constitutionnel déclarer non conforme l'article L. 1233-4 du code du travail, et l'interprétation