L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ; 5°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

L.1234-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que M.

son licenciement immédiat, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail ; Alors, en outre, et en tout état de cause, qu'en énonçant que Madame Y...

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail : 5.

même pendant la période du préavis, ce maintien étant impossible », sans s'expliquer autrement sur la gravité de la faute commise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1234-1 du code

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-5 du même code ; 7°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le doute profite au salarié

son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à constater une prétendue volonté délibérée du salarié de mal faire en raison du

L. 1234-1 du code du travail qu'elle a ainsi violé par refus d'application ; Mais attendu que tout en constatant que le salarié avait faussement accusé son supérieur hiérarchique de violences, la cour

au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Alors, de huitième part, qu'alors que l'auteur du courriel litigieux utilisait une forme grammaticale impliquant qu'il avait une connaissance personnelle

X... ne justifie pas de l'existence d'un usage dans son secteur d'activité, dérogeant aux dispositions légales de l'article L 1234-1 du code du travail relatives au délai de préavis. M.

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

Y... par la société Foncia Maine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que ne saurait justifier un licenciement pour faute grave

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

; que la cour d'appel a ainsi inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1234-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que l'employeur

1234-1 du code du travail ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; que dans ses conclusions d'appel, la société MDP avait fait valoir qu'en toute hypothèse, M.

L. 1234-1 du code du travail.

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était faussement attribué de nouveaux clients dans le but d'augmenter sa rémunération variable, qu'il n'avait pas rempli

L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en énonçant qu'« il est constant que la responsabilité d'un chef d'atelier en matière de sécurité constitue une pierre angulaire de sa fonction », la cour