En vertu des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le

L 1237-8 du code du travail, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, que par application de l'article L

-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-67 du code du travail).

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail.

R 1234-4 du Code du travail à la somme de 4247.02€ et aux dispositions de l' article L 1235-3 du Code du Travail , la somme de 80000€ sera allouée à Monsieur [P] [I] à titre d'indemnité pour licenciement

L'article R. 1234-4 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base soit de 1/12" de la rémunération brute versée au salarié au cours des 12 derniers Mois de travail

de préavis plus 1368.27 € pour congés payés afférents ; L' indemnité conventionnelle de licenciement a été, eu égard au salaire de Monsieur  [I] [G] retenu ci-dessus par la Cour conformément à l' article

Gilles X... ne constitue pas une sanction disciplinaire, en écartant donc la règle de prescriptions de deux mois de l'article L 1332-4 du code du travail, - de voir constater que la fixation des éléments

L'employeur fonde son calcul sur l'application stricte de l'article R. 1234-4 du code du travail, en retenant la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement (période du 1er avril 2017 au

Est applicable également l'article R. 1234-4 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, aux termes duquel : "Le salaire à prendre en considération pour le calcul

L.1232-1 du code du travail.

C - Sur l'indemnité légale de licenciement Au regard des bulletins de salaire, le montant le plus favorable, au sens de l'article R.1234-4 du code du travail, revient à prendre en compte le 13 ème mois

R. 1234-4 du Code du travail sur les douze ou les trois derniers mois précédant le licenciement ; que dès lors, en considérant qu'il convenait de prendre en considération, pour l'assiette de calcul de

L. 1232-6 du code du travail ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées

1231-6 du code civil, - Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - Fixé à 2 200 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234

Dalton X... les documents de rupture conformes et de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que celui de l'indemnité de licenciement conformément à l'article R. 1234-4 du code

Au soutien de ses demandes, la société GAZ SERVICE fait valoir que : - contrairement à ce qui est soutenu, la convocation à l'entretien préalable est régulière, - que l'article L. 1232-4 du Code du travail