Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

et enfin, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de Mme [K], qui justifiait alors de plus de 2 ans d'ancienneté ; - que la cour a omis d'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement des allocations

L. 1235-4 du Code du Travail.

1234-9 du Code du travail, M.

L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de licenciement individuel pour

L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 5.

L. 1235-4 du Code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage effectivement versées au salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 3° du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

la cour 'ORDONNE d'office en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS [5] à [3] des indemnités de chômage payées à Mme [E] [V] à la suite de son licenciement,

L. 1225-4 du code du travail ne sont pas visées par celles de l'article L. 1235-4 du même code.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et l'article L. 1235-4 du code du travail

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle demande en outre qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. La S.A.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235

prud'hommes avait omis de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ordonnant

L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.