aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

à la cause, et l'article L. 124-3 du code des assurances : 7.

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8

D... responsable, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil - devenu article 1240 – de l'accident dont H...

avoir constaté que l'employeur rapportait la preuve que le reclassement de la salariée était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

d'appel a dénaturé le sens et la portée de cet acte pourtant clair et précis, en violation des articles 1103 du code civil et 385-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que la société Maaf assurances soulignait

1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en énonçant qu'au moment des faits, C...

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

L..., la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le paiement de la part virile d'un associé

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail s'applique » et que « même s‘il y a changement d'employeur

1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime est irrecevable en sa demande ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

– Sur les demandes de Mme [F] -À titre principal, Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [