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31 106 résultats pour « article L 132-8 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3d2cdc6046d47e6bc0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, relatives aux clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, elles estiment que, depuis 2007, [C] [U] avait choisi la

Source officielle

Page 4 sur 1556

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d78c25a97f0381f4d7f

Appel

10 février 2015

10 février 2015

au preneur d'autres informations que celles visées à l'annexe III, qu'en effet, si le contenu de l'encadré est limitativement fixé par l'article A 132-8 du code des assurances, l'assureur conserve le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447926

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447924

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5°Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447925

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227ffb771859ba44792c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210360

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

A... de ce qu'il se désiste de son pourvoi formé contre la société Crédit lyonnais LCL assurances ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101035

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1038 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la clause désignant comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie « les héritiers » englobe tous les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6539

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

737 du code civil confirme l'article L.132-8 du code des assurances en prévoyant que dans le cas où les pères et mères du défunt sont décédés avant celui-ci et qu'il ne laisse pas de postérité comme c'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200779

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200778

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article 4 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 a modifié l'article L. 132-5-2 du code des assurances.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201305

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

code des assurances ; 4°/ que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c35

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

1129, 414-1, 414-2 et 1108 (ancien) du code civil que de l'article L 132-8 du code des assurances, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la clause portant modification des bénéficiaires des

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CA

Chambre 2 A

64a8ff1603029105dbedc042

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.132-8 du code des assurances, et constaté que ce texte ne donnait aucune définition particulière du terme 'héritier', a retenu que : -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201555

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

et A. 132-8 du code des assurances ; 4°) que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence ou non

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100564

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

quotité disponible, la cour d'appel a violé les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances par fausse application, ensemble les articles 912 et suivants du code civil par refus d'application

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89041

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

L'article L 132-8 du Code des Assurances dispose que le capital garanti dans un contrat d'assurance vie est payable lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés et que doivent être

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TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2faedd062d9f810e165f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] demande au tribunal : « - Vu les dispositions de l'article L. 132-8 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article

Source officielle