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60 515 résultats pour « article L 133-3 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 133-3 du code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c99

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de47ca18b0008e582cb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ce qui concerne le délai de réclamation de trois jours, elle fait valoir qu'il s'agit du délai légal prévu à l'article L. 133-3 du code de commerce auquel elle a décidé de se conformer à compter du

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 133-3 du code de commerce, « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 133-3 du code de commerce ; * L'article L.133-1 du code de commerce dispose que le voiturier n'est pas responsable de la perte des marchandises transportées en cas de force majeure et en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636a8b22908a2ec611e8be

Appel

2 février 2011

2 février 2011

grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcc12799a9057d5dd12e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T] : L'article L.224-63 du code de la consommation dispose : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

642fb60ccece1704f5747539

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Fastires ne conteste pas que, comme le soutient la société ATH-HEINL GmbH & Co KG, aucune réserve n'a été effectuée lors de la livraison, ni dans le délai de trois jours visé à l'article L.133

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

60006aa19e31877e2e9cd79e

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L 133-3 du code de commerce. 19.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6983dff5cdc6046d47f25b53

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L. 133-3 alinéa 1er du même code indique que «la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf143e266e89ef1189dcc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les demandes en paiement de Mme [M] et de la Maif Au visa des articles L.133-1 et L.133-3 du code de commerce et de l'article L.224-63 du code de la consommation, Mme [M] et la Maif prétendent que

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d47189ce3057d201c4e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, Vu les dispositions des articles L.133-1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation, 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2936

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la responsabilité de la société [K] Logistique Au visa des articles L.132-8 et L.133-1 alinéa 2 du code de commerce et de l'article 7 du décret n°2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'Annexe II à

Source officielle
TJ

Service des référés

69669dfecdc6046d472dbf2d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 133-3 alinéa 1 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- S'agissant de l'action diligentée par la SAS Hydro Power Plant contre la SARL Cust-One fondée sur la responsabilité du fait de ses substitués : Lorsque la forclusion de l'article L. 133-3 du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca41ea9066fd7c90fc224b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle rappelle cependant qu'aux termes des articles L 133-1 et suivants du code du commerce applicable à la matière, la société de déménagement dispose d'une présomption de livraison conforme laquelle n'est

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par la MAIF et les époux [Z] Aux termes de l’article L. 133-9 du code de commerce, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code

Source officielle
CA

2e Chambre

6162a32b36ab09eb9a2fd855

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Par jugement contradictoire du 27 juin 2011, le Tribunal de Commerce de GRASSE a prononcé la jonction des instances, et statuant au visa des articles L 133-3 et L 133-6 du code de commerce, a : déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00026

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

pour les débouter de leur demande en nullité du contrat de franchise, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du Code civil et L. 133-3 du Code de commerce, ALORS

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be0454

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.133-3 du code de commerce, la lettre de protestation prévue par ce texte. ***** Le contrat de transport se définit comme celui par lequel un prestataire s'engage, moyennant paiement d'un prix,

Source officielle