[Y] [B] devant le Tribunal de Commerce de Nantes aux fins de le voir condamner au paiement du solde du prêt litigieux en application des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce.

en 2012, et a écarté en conséquence la fin de non-recevoir de la société Laude tirée de la prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4, I, du code de commerce, ensemble

violé, par fausse application, l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner

pas justifié ce chef de décision au regard des articles 130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, la motivation de la peine d'amende s'impose

à sa décision au regard de l'article L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ; 2 / que le défaut de réponse aux conclusions d'une partie équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel

LT..., domicilié [...] , 130°/ à Mme NB... RD... , domiciliée [...] , 131°/ à Mme JS... WS..., domiciliée [...], 132°/ à M. KH... EU..., domicilié [...], 133°/ à M. YN...

violé les dispositions des articles 3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M.

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL UNINVEST est propriétaire des lots 124, 125, 128, 129, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 139 et 140 dépendant de la copropriété BLAISE PASCAL BAT B située [Adresse 2] à [Localité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

a violé les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable ; 3°/ qu'il a été constaté que M.

violé les articles 2224 du code civil, L. 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que les articles 6, § 1 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril

L. 241-3 du Code de commerce, 52 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

privé sa décision de base légale au regard des articles 1994 du Code civil et L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'une décision de justice doit comporter les motifs permettant de déterminer sur la

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 133-10, 133-11, 133-12 et 133-16 du Code

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

L. 133-6 » du code de commerce, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure