de Bobigny et demande à ce tribunal de : VU les articles L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir encourue au titre de l'article L. 133-3 du code de commerce sera écartée et, dès lors, le jugement infirmé sur ce point.

31 du Code de procédure civile, Vu l'article L.133-1 du Code de commerce, A titre principal, RECEVOIR UPS en son appel, l'y déclarer bien fondée ; INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

Aux termes de l'article L 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

le reconnaît elle-même l'appelante en page 70 de ses écritures, il ne saurait être fait référence dans l'instance à la nouvelle définition de la faute équivalente au dol posée par le nouvel article L.

les dispositions de l'article L. 132-5 du code de commerce. 46.

L.133-3 du code de commerce, la lettre de protestation prévue par ce texte. ***** Le contrat de transport se définit comme celui par lequel un prestataire s'engage, moyennant paiement d'un prix,

1154 du Code civil et de celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

*sur les fautes inexcusables des intimées: Les assureurs estiment que la SAS DSV ROAD ne peut se prévaloir de la limitation d'indemnité prévue à la CMR, soutenant en vertu de L. 133-8 du code de commerce

Code de procédure civile ; Que les critères de la fraude ou de l'infidélités visée dans l'article L.133-6 du Code de commerce ne sauraient être ceux de la faute inexcusable équipollente au dol de l'article

L'article L. 132-8 du code de commerce dispose que : "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire.

L.133-3 du code de commerce.

L'article L. 133-8 du code de commerce dispose que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Sur la faute inexcusable des transporteurs prévue par l'article L.133-8 du code de commerce, les sociétés Nestlé et Zurich soutiennent que le tribunal a, à raison, retenu une telle faute : - d'une

* sur la faute inexcusable imputée à la société Schenker Il résulte de l'article L. 133-8 du code de commerce qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

L. 132-5 du code de commerce.