L. 134-4 du code de commerce.

de l'article 514 du code de procédure civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire, - condamné la société Sabinor aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la

Vu notamment l'article L.134-4 du code de commerce, Dire que la société Phone systems aujourd'hui Keyyo a agi envers son cocontractant, M.

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[V] a assigné la SAS Editions Atlas devant le tribunal de grande instance de Dax pour voir prononcer sur le fondement des articles 1184 du code civil et L. 134-4 du code de commerce, la résiliation du

1147 ancien du code civil, L. 134-4, L 134–11, alinéa 5 & L. 134-13, 1° du code de commerce ; 2° Alors de deuxième part que pour rejeter le grief de la société Asiatex qui reprochait à M.

R. 134-4 du Code de commerce.

, 1104 et 1231-6 du code civil et les articles L134-4, R134-2 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer à

[S] [W] demande à la cour de : Vu les articles L134 et suivants du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 mai 2018, Vu la jurisprudence, Vu les faits de l'espèce,

Elle invoque les dispositions des articles L.134-4, L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce pour soutenir que la rupture du contrat est imputable au mandant et que la prise d'acte de résiliation

Sur la résiliation du contrat, il rappelle que l'article 9 du contrat, qui reprend l'article L.134-12 du code de commerce, selon lequel la rupture du contrat, sauf faute grave de l'agent ou force majeure

II - Sur l'imputabilité de la résiliation du contrat d'agent commercial : L'article L. 134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants

L.134-12 du code de commerce.

Il résulte de la combinaison des articles L.134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

[G] a failli à son obligation d'information, qu'il refusait de rendre des comptes et de suivre les instructions, violant en cela les dispositions de l'article L. 134-4 du code de commerce qui dispose que

L. 134-12 du code de commerce ».

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en