Suivant un acte authentique du 1er juillet 2010, la SCI DOMAINE DE LA MARGUE a vendu à la SCI MAS DU GRAND BOIS, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime

/ que pour la réalisation de leurs missions définies à l'article L. 141-1, I du code rural et de la pêche maritime, les SAFER peuvent se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession

L. 141-1-1 du code rural ; - la sanction est intervenue au-delà du délai prévu par l'article L. 141-1-1 du code rural ; - ils peuvent bénéficier du droit à l'erreur ; -la créance globale est

Z... n'avaient pas intérêt à demander l'annulation de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 141-1, II du code rural et de la pêche maritime, ensemble

Me [N], notaire à [Localité 3], a, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne

L. 141-1 et suivants du Code rural ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne doit recevoir application qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son

[K], candidat non retenu, de s'assurer de la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-3 et R 142-4 du code rural et de la

Selon l'article L. 141-1, II, 2°, du code rural et de la pêche maritime, pour la réalisation des missions qui leur sont confiées, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent se

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que l'article L. 141-1-1 I du code rural instituait une modalité unique d'information au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, mais

L.141-1-1 du code rural.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

ou la nue-propriété de biens ruraux visés à l'article L. 141-1 II, 1°, du code rural et de la pêche maritime ; que la déclaration d'intention d'aliéner ne vaut pas offre de vente au profit de la SAFER

Sébastien Y... ou de la SAFER à procéder à un échange de parcelles, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-5, R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE par une lettre

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.

) L'article R. 141-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable, dispose que : 'Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ou, dans le cas

à la préservation de jardins familiaux, la cour d'appel a violé les articles L. 143-4, L. 143-6 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE la déclaration d'intention d'aliéner

Y..., ce qui constitue à lui seul un objectif légal, la Cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-2, L. 143-3, et R. 142-1 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu

L. 141-1, L 143-3, R 142-4 et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 3°/ que le juge ne peut ajouter à la motivation de décision de la SAFER figurant