L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que les juges

d'appel a violé l'article R 145-31 du Code de commerce ; 2.

Elle demandait enfin sa condamnation à lui payer l'augmentation de loyer résultant de l'application du 3ème alinéa de l'article L 145-31 du code du commerce, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts les

145-14 du code de commerce.

L 145-31 du Code de commerce à une mauvaise adresse, c'est à la demande du BHV que le locataire à notifié cette lettre au conseil de cette dernière, se tenant à sa disposition pour tous renseignements

' ne permet pas de louer des chambres, activité qui n'est pas de nature commerciale ; Considérant qu'en application de l'article L.145-31 du code de commerce 'sauf stipulation contraire au bail ou accord

donc être requalifié en sous-location au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce ; qu'il en résulte que Madame Lola X... qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et qui ne peut invoquer

1315 du code civil et de l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2.

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un contrat de mise à disposition d'espaces n'est pas une sous-location ; qu'au demeurant, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a, en toute hypothèse

145-31 du code de commerce qui prévoit que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est interdite ; que cette condition de l'accord préalable

L. 145-31 du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que cette inexécution fautive par le locataire de ses obligations justifiait la résiliation du bail à ses torts exclusifs ; D'où

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

En effet, il a relevé en premier lieu, alors qu'en application de l'article L.145-31 du code de commerce et le bail commercial du 31 janvier 2021, la bailleresse devait être appelée à concourir à l'acte

régulière, avant l'arrêt avant-dire droit ordonnant la réouverture des débats, la notification postérieure des mémoires exigée par l'article R. 145-31 du code de commerce régularise la procédure ; qu'en

1714 et suivants du Code civil ; 2° que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de l'article 1728 du Code civil,

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail

le lui permet l'article L 145-31 du code de commerce, le loyer de la sous-location, d'un montant de 12.131,52 euros par an pour la moitié du local, étant supérieur à celui du bail principal, d'un montant