articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, désormais repris aux articles L. 102-4 et suivants du même code.

En outre, il résulte des dispositions combinées des articles L. 611-15 et L. 173-5 du code minier que l'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, en cas de

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 174, 230-32 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a accueilli le moyen tiré de la

, les procédures d’abandon et de renonciation étaient régies par l’article 83 du code minier et le décret n o 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

au titre de chacun des deux régimes selon les règles de coordination prévues par l'article D. 173 6 du code de la sécurité sociale, et servi à l'intéressé la prestation relevant du régime minier; qu'ayant

1741 ou de l'article 1743, 1°, du code général des impôts", portent-elles atteinte, en premier lieu, au droit au respect de la vie privée et au principe de l'inviolabilité du domicile garantis par l'article

Article 3 : La Polynésie française versera à la société COTRAFI une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 171-8 du code de l'environnement en cas de méconnaissance des mesures ordonnées, enfin ; 2°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sur le fondement des articles L. 172-5 et L. 172-16 du code de l'environnement

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 21 ; Vu le code minier ; Vu le code de justice

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

83 et 84 du code minier et le décret n o 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières.

79 et 84 du code minier.

En vertu de l'article L. 115-1 du code minier, les autorisations prises au titre de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande

L'article LP 173-3 du même code dispose que " L'impôt est calculé par application aux revenus imposables arrondis au millier de francs inférieur des taux suivants : 1°) 10 % pour tous les produits autres