et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte " pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ". 3.

avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, R. 231-6 et R. 231-15 du Code de la construction

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 du Code de la construction

et factures n'équivalent pas juridiquement à celles figurant dans un contrat ; - d'une erreur de droit au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 37 du

[Z] [C] n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - JUGER que la convention conclue le 6 octobre 2015 entre la Sci le Petit Mas et la société

L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 4°) ALORS QUE le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du Code de la construction

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation : Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’habitation et de la construction

les plans ont été établis et fournis par eux ; que selon l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, est réputé constructeur fournissant les plans aussi bien l'entrepreneur qui les

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; () ". 4.

[M] [I] et à Mme [H] [G], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en énonçant, pour condamner la caisse régionale de crédit

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (

constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

'habitation, je vous confirme mon engagement en vue de la réalisation des travaux de cette construction » ; que l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation expressément

Alors que, les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction sont d'ordre public et ordonnent l'annulation du contrat de construction qui ne reproduit pas les mentions exigées ; Qu'en écartant

du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble