Par exception à l'article L. 236-3 du Code de commerce, les conventions conclues intuitu personae ne sont pas transmissibles.

528, 538, 677 et 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'une part, que la notification

10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 2010), que, sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV (le syndicat

[S] aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont d'abord indiqué que par application de l'article L. 236-3 du code de commerce, le découvert en compte de la société EPC

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel en tant que dirigée contre la société Banque Rhône-Alpes: Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 236-3 du code

Code civil et condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

L. 236-3 du code de commerce, été absorbée intégralement par la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES sans être liquidée ni scindée, le principe de la personnalité des peines ne faisait pas obstacle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte

La fusion absorption a été réalisée le dans les conditions de l'article L 236-3 du Code de Commerce, et chaque société absorbée devait décider cette fusion, laquelle ne pouvant intervenir que sous réserve

L. 236-3 du Code de commerce, 1134 et 1690 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QUE les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il

de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

L. 236-3 du Code de commerce, 31, 32-1, 122, 554, 908 et 960 du Code de procédure civile, de : - rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel du 4 mai 2021'; - déclare recevables les conclusions

L. 236-3 du code de commerce, été absorbée intégralement par la SOCIETE ODDO et CIE sans être liquidée ni scindée, cette dernière peut faire l'objet d'une sanction pécuniaire sans que soit méconnu le

L 236-l et suivants du code de commerce, que le ou les rapports sont mis à la disposition des actionnaires des sociétés participant à l'opération ; Que l'article R 236-3 du Code de Commerce prévoit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 236-3 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu

L.236-3 du Code de commerce.