que le vendeur s'engage à vendre l'immeuble à l'acquéreur et que l'acquéreur s'engage à l'acquérir ; qu'il stipule qu'en application de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation,

à la condition suspensive, prévue par l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et reprise dans l'acte sous seings privés litigieux, d'un versement effectué par l'acquéreur, au

-Z...l'approbation d'une promesse synallagmatique de vente qui énonce que le délai de réflexion prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été appliqué à l'offre d'achat

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1134 du code civil et des articles L 271-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal de grande instance de Dieppe a, par jugement contradictoire du 28 avril 2005 assorti de l'exécution

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