procédure en recouvrement d'une somme dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal, est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

X... exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural en sa qualité de pépiniériste, le Tribunal, qui n'avait pas à rechercher le type d'impôt auquel était soumis l'intéressé, condition

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

agricole, - que son activité est une activité agricole, l'article L 311-1 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, édictant que sont réputées agricoles les activités de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas

a étendu le champ des activités agricoles à certaines activités équestres, qui en étaient jusqu'alors exclues, en ajoutant à l'article L. 311-1 du code rural qui limitait l'application du statut rural

agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions

pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ; qu'en l'espèce, il résultait

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont réputées agricoles toutes les activités

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en ajoutant à l'article L. 311-1 du code rural une condition tirée des modalités de commercialisation des produits issus de la production

[G] [F] (EI), la MSA a notamment rappelé les dispositions de l'article L 311-1 du Code rural, et précisé que [G] [F] (EI) a déclaré une activité d'élagage, de débroussaillage, taille de la vigne en décembre

d'un immeuble en vue d'y exercer une activité définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et que le simple entretien de parcelles ne saurait être considéré comme une contrepartie

définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un

Elle demande donc le renvoi soit devant le tribunal de grande instance de Lorient soit devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auray. e e e SUR CE Considérant que l'article L. 311-1 du code

exercée à titre principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 4°) qu'en

Elle soutient que : - le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable au motif que la pension de chevaux ne constitue pas une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural

pas contesté qu'elle y exerçait une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et que cette exploitation s'inscrivait, depuis le 1er avril 2011, dans le cadre d'un bail rural soumis